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Désigner le porte-fort


Qu’est-ce qu’un porte-fort ?

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers peuvent effectuer certaines démarches au nom de la succession. L’attestation de porte-fort est un document signé par l’un des héritiers, qui s’engage à représenter l’ensemble des héritiers pour les démarches administratives liées au décès.

Précision : Cette démarche est reservée aux fratries et lorsque le montant global à verser n’excède pas 300 €.

Important : Le signataire de l'attestation s'engage à informer les autres héritiers et à leur reverser les sommes reçues en leur nom.

L'attestation doit être accompagnée :

  • de la copie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité du porte-fort et de tous les héritiers

  • d'un justificatif de lien de parenté (acte de notoriété, copie intégrale du livret de famille, acte de naissance, etc.).

  • le RIB au nom du prote-fort

Télécharger l'attestation de porte-fort