Besoin d’aide pour la rédaction de votre clause bénéficiaire ?
A quoi sert la clause bénéficiaire pour un contrat Obsèques ?
La clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance Obsèques est essentielle, car elle désigne la ou les personnes (physiques ou morales) qui recevront le capital à la suite du décès de l’assuré(e).
L’Article L. 2223-33-1 du Code général des collectivités locales stipule que :
« Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation du capital à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire. »
Ainsi, afin de respecter la finalité de ces contrats, le bénéficiaire de rang 1 doit obligatoirement être une entreprise de pompes funèbres ou le payeur de la facture des obsèques.
Comment rédiger une clause bénéficiaire pour les contrats obsèques ?
La possibilité est donnée au souscripteur/adhérent de modifier la clause bénéficiaire de son contrat à tout moment, sous réserve d’en informer l’assureur.
Afin de respecter la réglementation, nous vous suggérons de rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat Obsèques de la manière suivante :
- Indiquer : « Je désigne l’opérateur funéraire qui sera chargé de la réalisation de mes obsèques à hauteur de sa créance, à défaut la personne qui se chargera de régler l’opérateur funéraire à hauteur du montant de la facture des obsèques » ;
- Ajouter : « Le reliquat sera versé à [un ou des bénéficiaires de second rang] ».
- Désigner nommément (nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse) ou par leur statut (conjoint ; enfant(s) né(s) ou à naître, vivants ou représentés ; ascendant(s) vivants ou représentés ; ...).
- Vous avez la possibilité de préciser la répartition du reliquat pour chaque bénéficiaire indiqué :
- par parts égales entre eux ;
- en pourcentage (xx %).
- Veiller à ce que votre clause bénéficiaire s’achève par : « À défaut, mes héritiers selon l’ordre de la dévolution successorale », afin que ceux-ci puissent disposer du capital en profitant du régime fiscal applicable à l’assurance sur la vie.
Exemple de clause bénéficiaire pour un contrat Obsèques :
« Je désigne l’opérateur funéraire qui sera chargé de la réalisation de mes obsèques à hauteur de sa créance, à défaut la personne qui se chargera de régler l’opérateur funéraire à hauteur du montant de la facture des obsèques.
Le reliquat éventuel sera versé à mon conjoint (non divorcé, non séparé de corps par un jugement définitif), à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers selon l’ordre de la dévolution successorale. »
Précision
L’engagement de l’assureur est strictement limité au montant du capital décès atteint à la date des obsèques. L’assureur ne garantit pas que ce capital permette, le moment venu, de couvrir l’ensemble des prestations et fournitures d’obsèques commandées par la personne pourvoyant aux funérailles.